Décision d’appel dans le litige entre MECELEC COMPOSITES et SEDAINE
La Cour d’Appel de Bruxelles a rendu son arrêt le 22 Mars 2018 et confirme que la vente est parfaite entre les parties.
Dans le cadre du litige qui opposait MECELEC COMPOSITES au Groupe SEDAINE, le Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles avait considéré que l’accord-cadre entre les 2 parties n’avait été réalisé que pour les volets concrètement mis en oeuvre, à savoir :
- La cession des actifs immobiliers de Mauves et St Agrève
- La participation à l’émission obligataire.
Le groupe SEDAINE ayant fait appel de cette décision, la Cour d’Appel a rendu son arrêt le 22 mars 2018, celle-ci confirme que la vente est parfaite entre les parties et condamne MECELEC COMPOSITES au paiement du solde du prix de vente, déduction faite des frais d’émission des OCABSA et des intérêts conventionnels sur les OCABSA souscrits par SEDAINE soit 427.770,26 euros et laisse à la charge de SEDAINE le transfert des actions, objet de la vente. La décision de l’appel n’a pas été signifiée à la date de publication dudit rapport annuel.
Les conséquences comptables n’ont pas encore été évaluées ; le Groupe se réserve à ce jour, également la possibilité de se pourvoir en cassation.
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